Sur la 1ère modification et la 1ère révision allégée du Plan local d'urbanisme de la commune de CARBONNE

COMMUNE DE CARBONNE

Par arrêté du 3 mars 2015, il est prescrit une enquête publique du mardi 24 mars 2015,
9 heures, au vendredi 24 avril 2015, 17 heures, et portant conjointement sur 2 procédures :
La 1ère modification du PLU a pour objet :
- En vue de la réalisation de la nouvelle station d'épuration, dont le terrain d'emprise est actuellement situé en zone N du PLU, classer le terrain concerné en secteur Ne, dédié aux équipements publics;
- Optimiser la zone Ne dédiée à l'aire d'accueil des gens du voyage au lieu-dit Gonnat (identifiée en ER n° 1) pour une implantation alternative de l'autre côté du canal, sur la portion de zone naturelle en bordure de la RD 627, plus accessible et plus sécurisée par rapport au risque inondation;
- Réfléchir au règlement de deux zones d'activité ouvertes à l'urbanisation;
- Réfléchir à l'implantation des annexes en zone d'habitat;
- Conformément à la loi A.L.U.R. du 27 mars 2014, supprimer les règles de superficie minimale des terrains constructibles (article 5) et de coefficient d'occupation des sols (article 14) et analyser l'impact sur la constructibilité des zones concernées et faire évoluer ponctuellement le règlement pour limiter la densitification en fonction des objectifs fixées dans le PADD et le SCOT du pays du sud toulousain;
- Rectifier des erreurs matérielles dans le règlement, l'identification des emplacements réservés et sur le tracé des servitudes publiques sur la carte de zone du PLU.
La 1ère révision allégée du PLU a pour objet, dans le secteur Uda proche de la sortie 27 de l'autoroute A64, de déroger aux règles d'implantation minimales des constructions
(100 mètres) par rapport à l'autoroute A64, avec une étude spécifique dite "amendement Dupont" (article L111-4 du Code de l'urbanisme). Pour cela, il est proposé la création d'un secteur spécifique UDc.
Le dossier d'enquête publique pourra être consulté du lundi au vendredi, de 8 h 30 à
12 h 30 et de 14 heures à 17 heures, à la mairie de CARBONNE, ainsi que le samedi 18 avril 2015, de 10 heures à 12 heures, salle Dupau,
68, rue de l'Eglise.
Madame Jeanne-Marie CARDON, secrétaire générale adjointe de la DREAL à la retraite, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire; Monsieur Gérard CHOLEY, architecte DPLG, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Madame Jeanne-Marie CARDON siègera en mairie afin de recevoir les personnes qui jugeraient utiles de présenter des observations verbales les mardi 24 mars 2015, de 9 heures à 12 heures, salle des commissions; mercredi 1er avril 2015, de 14 heures à 17 heures, salle des commissions; samedi 18 avril 2015, de 10 heures à
12 heures, salle Dupau (68, rue de l'Eglise); vendredi 24 avril 2015, de 14 heures à
17 heures, salle des commissions.
Toutes remarques ou observations pourront également être adressées par écrit pendant la période de l'enquête au commissaire enquêteur, à la mairie de CARBONNE, siège de l'enquête. A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables à la mairie de CARBONNE et à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi que sur le site internet de la commune et pourront être communiqués à toute personne physique ou morale qui en formulera la demande à Monsieur le maire.
Fait à CARBONNE, le 3 mars 2015.
Le maire : Bernard BROS, signé.